Ce qu'il faut faire

Note2be, informatique et liberté
10 février, 2008 par contrenote2be

A propos de note2be et de la Cnil, le vice-président du Snalc-CSEN nous a fait l'honneur de nous transmettre un grand nombre de remarques, ainsi que des renseignements pratiques et utiles. Nous en citons plusieurs extraits ci-dessous, avec l'accord de l'auteur :

1) “Le SNALC-CSEN a engagé une procédure le 5 février visant à faire contrôler par la CNIL la légalité de note2be : il est possible que cette action ait entraîné quelques désagréments pour l'hébergeur de note2be…”

2) Si votre nom apparaît sur note2be, il existe trois moyens d'action distincts :

A - Vous pouvez ”utiliser le droit de réponse inscrit dans la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique et son Décret d’application, dont peut bénéficier toute personne citée sur un site.” ”En clair, il faut écrire au directeur de publication du site (et/ou à l'hébergeur) pour lui intimer de vous accorder un droit de réponse sous 3 jours. Si cela n'est pas fait au terme de ces 3 jours, il faut mandater un huissier et aller en justice. Il n'y a pas de jurisprudence à ce jour pour commentaires portant sur des notes chiffrées attribuées, mais c'est une procédure viable.”

B - Vous pouvez “faire valoir le Droit de suppression sur tout site (loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004), en demandant au directeur de publication (et/ou à l'hébergeur) d'effacer immédiatement votre nom de la liste ainsi que toutes les données vous concernant. C'est seulement par la suite, si le directeur de publication n'a pas obtempéré, qu'il faut déposer une plainte auprès de la CNIL.”

C - Vous pouvez ”demander à avoir accès aux informations, à TOUTES les informations vous concernant (notes, appréciations, commentaires …) : cette action peut également être suivie d'un dépôt de plainte auprès de la CNIL, si ces informations ne sont pas transmises.” Vous trouverez ci-dessous une lettre-type de demande de ce droit d'accès

Remarque : dans les deux cas où l'on peut saisir la CNIL, une étape préalable doit avoir été effectuée (demande de suppression ou demande d'accès aux informations).

Ajoutons que, selon notre même source, mettre son propre nom délibérément sur note2be puis attendre les zéros pour porter plainte paraît “illusoire dans la mesure où la diffamation est juridiquement très difficile à prouver”, et que le zéro ne sera pas forcément considéré comme diffamation pure.

Nous remercions chaleureusement M. Le vice-président national du Snalc-CSEN, qui nous a donné l'autorisation de reproduire sur ce blog tout ou partie de son message.

Nous reconnaissons bien volontiers, selon ses propres termes, que l'opposition à un site comme note2be “dépasse très largement les clivages syndicaux”, et nous appelons l'ensemble des syndicats à continuer à nous faire part de leurs actions et de leurs réactions face au développement apparemment inexorable de note2be. Rappelons que bon nombre de professeurs sont fermement convaincus qu'un tel site est illégal, alors même que les créateurs du site mettent en valeur leur pleine et entière connaissance du droit français. Il est donc plus que jamais nécessaire que l'information au sujet de note2be soit la plus complète possible, afin que chacun soit conscient de ses droits face à une telle initiative.

Pour terminer, voici quelques exemples de documents à rédiger pour chacune des trois hypothèses :

A - Demande de droit de réponse (à envoyer au directeur de publication du site et à son hébergeur)

Objet : Demande d'un droit de réponse

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique et du Décret d’application n°2007-1527 du 24 octobre 2007, je vous prierai de bien vouloir m’accorder un droit de réponse concernant [références du message vous concernant, ses conditions d'accès sur le net et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Préciser s'il s'agit d'un écrit, de sons ou des images. Reprenez les passages contestés et donnez ensuite la teneur de la réponse que vous souhaitez voir apparaître sur le site] [La réponse : par écrit absolument. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. Elle ne peut pas être supérieure à 200 lignes]

Je vous prierai de mettre cette réponse à la disposition du public dans des conditions similaires à celles de la note me mettant en cause, et cela dans un délai de 3 jours à réception de ce courrier, conformément à la Loi et à son décret d’application. Dans le cas contraire, je me verrai obligé de faire constater l’infraction par voie d’huissier et de donner les suites nécessaires à cette affaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

B - Demande de suppression ou de modification de données nominatives

Objet : Demande de rectification de données figurant dans un fichier

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir

- Rectifier …….

- Compléter ……..

- Mettre à jour ………..

- Effacer …………

Vous voudrez bien m’adresser copie de l’enregistrement ainsi modifié (alinéa 2 de l’article 40).

Pour faciliter le traitement de ma demande, je vous précise que … (à compléter si besoin)

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

C - Demande d'accès aux informations précises

Objet : Demande de droit d'accès aux informations contenues dans un fichier

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « bloc-notes » ou « commentaires »).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.

Pour faciliter le traitement de ma demande, je vous précise que … (à compléter si besoin)

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Si vos demandes n'ont pas abouti, vous pouvez saisir la Cnil en lui envoyant le document ci-dessous :
Objet : J’ai rencontré un problème concernant mon droit d’accès et je demande l’intervention de la CNIL

Monsieur le Président,

Je souhaite appeler votre attention sur les faits suivants.

J’ai exercé mon droit d’accès auprès de (à compléter) par courrier(s) du ………….. (cf copies ci-jointes).

(à compléter par exemple en indiquant à la CNIL à quelles dates vous avez effectué vos demandes, et, le cas échéant, quelles sont les réponses qui vous ont été faites)

C’est pourquoi je demande à la CNIL de ……………

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.



L'adresse à indiquer est la suivante :

Monsieur le Président

CNIL

Service des plaintes

8 rue Vivienne – CS 30223

75083 PARIS Cedex 02

Ces documents nous ont également été transmis par M. le vice-président national du Snalc-CSEN, que nous remercions vivement pour son implication contre le site note2be, et pour l'envoi des nombreux documents et informations ci-dessus.

Nous invitons enfin l'ensemble des syndicats à continuer de nous indiquer leur position face à note2be, comme l'ont déjà fait le Snalc, Sud-Education et SE-UNSA en nous envoyant des messages de soutien.

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